01. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
WS PROD
Société de production et réalisation audiovisuelles
22 avenue de la gare 31250 REVEL
SIRET n° 348 979 741 00025
PREAMBULE
WSPROD propose des prestations de services audiovisuelles pour les entreprises (TPE, PME), les artisans, les collectivités, les particuliers, les associations. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de services conclue avec WSPROD. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’œuvre de production audiovisuelle. Toutes commandes passées à WSPROD emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Elles pourront être modifiées à tout moment par WSPROD, sous réserve d’en informer préalablement le client, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 01/01/2021.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DEFINITION
Les présentes Conditions Générales De Vente sont appliquées pour toutes les prestations de services réalisées par le prestataire.
Ces Conditions Générales De Vente seront communiquées à la demande du CLIENT, conformément à la règlementation en vigueur et sont consultables sont le site www.wilsonsither.com.
L'application d'autres conditions particulières ne peuvent prévaloir sur les présentes Conditions Générales De Vente, sauf après acceptation par écrit du PRESTATAIRE.
L'acceptation et l'adhésion totale de ces présentes Conditions Générales De Vente, sans réserve, s'appliquera sur toute commande passée par le client.
Par « CLIENT», on entend la personne physique ou morale qui fait commande d'une prestation de service audiovisuelle au PRESTATAIRE.
Par « PRESTATAIRE » on entend WS PROD, portant le numéro de siret : 348 979 741 00025
Par « COMMANDE», on entend les prestations notées dans la proposition commerciale (devis) acceptée par le CLIENT et validée par sa signature.
ARTICLE 2 : COMMANDES
Toute COMMANDE est réputée ferme et définitive dès réception par WSPROD de la proposition commerciale, datée et signée avec la mention «Bon pour Accord», accompagnée du règlement de l’acompte. Toute modification par le CLIENT en cours de création pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
La COMMANDE de production audiovisuelle est personnelle au CLIENT, en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit de WSPROD.
ARTICLE 3 : ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation de la COMMANDE du CLIENT après la validation de celle-ci par le PRESTATAIRE devra se faire par écrit. L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l’adresse suivante : 22 avenue de la gare, 31250 Revel, ou par mail à l’adresse suivante : wilson.sither@gmail.com.
Dans ce cas, l'acompte versé à la COMMANDE tel que définit dans l'article 5 « Conditions de règlement", ne pourra donner lieu à un remboursement quelques soient les raisons de l'annulation, sauf cas de force majeure. Le solde de la prestation de service, hors acompte, ne sera pas facturé au CLIENT, pour toute annulation de COMMANDE.
ARTICLE 4 : TARIFS
Les tarifs de la prestation de service sont définis et appliqués sur la base du devis validé et signé par le CLIENT et par le PRESTATAIRE en bonne et due forme tel que défini dans l’article 2 « Commandes ». Déclarés sous le régime de micro-entreprise, les services de WSPROD ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.
Le paiement se fait par virement, chèque bancaire ou en espèces.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Un acompte pourra être exigé par le PRESTATAIRE lors de la passation de la COMMANDE par le CLIENT. Cet acompte est à la hauteur de 30% (trente pour cent) du prix total des prestations de services, et payable à la signature du devis. Le solde du prix devra être versé par le CLIENT le jour de la fourniture des prestations de services par le PRESTATAIRE.
ARTICLE 6 : RETARDS DE PAIEMENT
En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, WSPROD suspendra toutes les autres COMMANDES en cours et pourra exercer le droit de rétention.
Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.
ARTICLE 7 : MODALITES DE REALISATION DES PRESTATIONS
Le CLIENT devra remettre au PRESTATAIRE toutes les informations techniques si nécessaire, et ce, au plus tard à la date d'échéance convenue entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. En cas de non-remise de ces informations techniques dans les délais convenus, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retarder ou d'annuler la COMMANDE passée par le CLIENT. Dans le cas où le CLIENT ne respecte pas la date prévue de la remise de ces informations techniques, le PRESTATAIRE pourra exécuter la commande de prestation de service sans que le client puisse invoquer la non-applicabilité de l'une ou de plusieurs conditions techniques. Toutes les charges liées à la réalisation de la prestation de service (comprenant entre autre frais de déplacement, frais de restauration, accessoires etc…) seront détaillées et incluses dans le devis.
ARTICLE 8 : SOUS-TRAITANCE
Afin de lui permettre de tenir au mieux ses engagements, le CLIENT reconnaît expressément à WSPROD la faculté de sous-traiter la réalisation de certaines prestations couvertes par la COMMANDE.
ARTICLE 9 : DELAIS DE LIVRAISON
WSPROD s’engage à livrer l’œuvre de production audiovisuelle dans le délai contractuel. Celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à WSPROD l’y oblige (modification de la commande initiale par le CLIENT, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, etc.)
ARTICLE 10 : VALIDATION DE LA PRESTATION
La livraison de la première version (BAT) se fait via internet, dans les délais convenus avec le CLIENT.
Le Client dispose de 7 jours pour faire part, par email de son souhait de modifications mineures (ne nécessitant pas plus de trois heures de post-production). Au-delà de ces 3 heures de post-production, chaque heure supplémentaire est facturée 70€ TTC au CLIENT. Ces heures font l’objet d’un avenant supplémentaire qui devra être réglé d’avance. Passé ce délai et sans retour de la part du CLIENT, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans la COMMANDE.
ARTICLE 11 : MODE DE LIVRAISON
La livraison de la version définitive se fait selon le ou les formats souhaités et convenus dans la COMMANDE : via internet, pour les fichiers numériques, par voie postale ou remise en mains propres, pour les supports physiques.
ARTICLE 12 : RECLAMATION
Toute réclamation du Client concernant l’œuvre de production audiovisuelle devra être adressée à WSPROD par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délais de 8 jours suivant la livraison de l’œuvre. Tout litige susceptible de s’élever entre WSPROD et le CLIENT découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE, INCAPACITE ET MALADIE
Les retards ou la non-exécution d’une COMMANDE résultant de cas de maladie ou de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de WSPROD, ne peuvent donner lieu à indemnité.
Il est admis que WSPROD se doit d’avertir le CLIENT de son incapacité dans les meilleurs délais.
WSPROD s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une nouvelle date ou un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
En cas de problème technique avec le matériel vidéo ou d’un accident pendant la prestation empêchant WSPROD de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.
ARTICLE 14 : PERTE DE DONNEES ACCIDENTELLE
Malgré toute l’attention que le PRESTATAIRE porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. WSPROD offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
Article 15 : ASSURANCES
WSPROD a souscrit les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même viendraient à causer directement au CLIENT, au personnel du CLIENT ou à des tiers. WSPROD s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du CLIENT. WSPROD est couvert par l’assureur ……………
Article 16 : FRAIS DE TRANSPORT, HEBERGEMENT, REPAS
Des frais de déplacements peuvent être soumis pour toutes les prestations proposées.
Concernant les tournages à la journée, les frais de repas sont à la charge du CLIENT.
Les frais de transports sont définis au préalable et notifiés dans le devis. Il en est de même pour les frais d’hébergement s’il y a lieu.
ARTICLE 17 : RESPONSABILITE
WSPROD s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de WSPROD qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de WSPROD ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
Le CLIENT assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationales des images, textes, vidéos et documents de toute nature, fournis pour l’exécution de la prestation et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le CLIENT sera responsable envers WSPROD des conséquences qui découleraient de la communication de tout renseignement faux ou inexact dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de WSPROD pour quelque cause que ce soit. Le Client, d’une manière générale, garantit la véracité et la licéité de toutes données communiquées à WSPROD. WSPROD sera responsable de la qualité des produits ou des prestations fournies et correspondant aux normes en vigueur. WSPROD décline toute responsabilité en cas de non compatibilité de ses produits avec le matériel du client non conforme aux dites normes.
ARTICLE 18 : PROPRIETE, DROIT DE REPRODUCTION
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo, à titre de références pour la promotion commerciale de WSPROD.
En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à WSPROD motivant son refus de diffusion.
Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. En cas d’exploitation non conforme à la commande, WSPROD se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au client. WSPROD décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.
WSPROD se réserve la propriété de l’œuvre de production audiovisuelle jusqu’au complet paiement du prix par le Client, prévu dans la commande.
WSPROD reste propriétaire exclusif des rushes originaux et pourra les utiliser dans le cadre de nouvelles productions, sauf en cas de désaccord du client mentionné par écrit.
ARTICLE 19 : DROIT A L’IMAGE
Le CLIENT déclare, concernant les images et les témoignages qui seront utilisés dans l’œuvre de production audiovisuelle, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit à l’image des personnes qui y figureront et qu’il détient les autorisations de tournage pour les lieux où seront réalisées les prises de vue. Aucun droit à l’image ne pourra être réclamé à WSPROD.
ARTICLE 20 : DOCUMENTS
Tous les documents ou éléments de fabrication fournis et appartenant au CLIENT ne doivent pas être des originaux, en particulier les documents papiers, cd-rom, dvd, photographies ou autres supports numériques, et doivent être repris à la diligence de celle-ci. En cas de mise à disposition par le CLIENT de documents originaux, WSPROD ne saurait être porté responsable d’une éventuelle perte, dégradation ou effacement des présents documents.
ARTICLE 21 : RUSHES
Les rushes seront gardés 2 mois après la livraison du Film.
Durant ce délai, le CLIENT peut demander à WSPROD un devis pour la conservation des rushes sur une période supplémentaire de son choix.
Les rushes restent la propriété exclusive de WSPROD.
ARTICLE 22 : DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.